| Sentence 1173

Sentence 1173 – Acte de vente et clause compromissoire – Compétence du Tribunal arbitral au fond (Non) – désistement du demandeur – Demandes subsidiaires du défendeur. La clause compromissoire ne désignant pas expressément la Chambre et ne faisant pas référence à son règlement, le Tribunal Arbitral s’est déclaré incompétent sur le fond mais les demandeurs s’étant désistés, les défendeurs ont maintenu leur demande subsidiaire pour frais irrépétibles. Le Tribunal Arbitral s’est déclaré compétent pour ces demandes. Les frais générés par l’instance ont été partagés entre les parties.